LES ARTICLES 86 ET 83SONT CLAIRS, PAS DE CHANGEMENT

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ARTICLE 86 Le Président de la République peut, après consultation des Présidents des deux chambres du Parlement, soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics, les garanties des droits et des libertés fondamentaux, l’action économique et sociale de l’Etat ou tendant à autoriser la ratification d’un traité. Avant de soumettre le projet au référendum, le Président de la République recueille l’avis de la Cour constitutionnelle sur sa conformité à la Constitution.

En cas de non conformité à la Constitution, il ne peut être procédé au référendum. La Cour constitutionnelle veille à la régularité des opérations de référendum. Lorsque le référendum a conclu à l’adoption du projet, la loi est promulguée dans les conditions prévues à l’article 83 alinéa 2.

ARTICLE 83 Le Président de la République a l’initiative des lois, concurremment avec les membres du Parlement. Il assure la promulgation des lois dans les vingt jours qui suivent la transmission qui lui en est faite par le bureau de l’Assemblée Nationale. Ce délai est réduit à cinq jours en cas d’urgence déclarée par le Parlement. Il peut, avant l’expiration de ces délais, demander au Parlement une seconde délibération de la loi ou de certains de ses articles.

Cette seconde délibération ne peut être refusée. Si le Parlement est en fin de session, cette seconde délibération a lieu, d’office, lors de la session suivante. Le vote, pour cette seconde délibération, est acquis à la majorité des deux tiers des membres composant l’Assemblée Nationale et le Sénat réunis en Congrès.

Si, après ce dernier vote, le Président de la République refuse de promulguer la loi, la Cour constitutionnelle, saisie par le Président de la République ou par le Président de l’une ou de l’autre chambre du Parlement, procède à un contrôle de conformité de la loi. Si la Cour constitutionnelle déclare la loi conforme à la Constitution, le Président de la République la promulgue.